Conditions générales de réservation

Les conditions générales suivantes s’appliquent à la réservation de vos voyages (« Conditions ») :

Agent de voyages : Flight Centre Travel Group (Canada) Inc dba Corporate Traveller (ou l’une de ses entités affiliées) (Corporate Traveller) agit à titre d’agent de voyages uniquement. Nous vendons différents produits liés au voyage pour le compte de nombreux fournisseurs de services de transport et d’hébergement, y compris, sans s’y limiter, les compagnies aériennes, les exploitants d’autocars, ferroviaires et de croisières ainsi que les hôteliers (Fournisseurs de services de voyages). Corporate Traveller ne possède ni n’exploite ni ne gère ou contrôle ces Fournisseurs de services indépendants. Corporate Traveller n’est pas responsable des actes ou des omissions de ces Fournisseurs de services de voyages. Les obligations de Corporate Traveller envers vous consistent à réserver des voyages pour votre compte et à passer les contrats appropriés entre vous et les Fournisseurs de services de voyages. Nous déclinons toute responsabilité pour ces services et nous n’avons aucun pouvoir de donner des garanties ou de faire des déclarations concernant leurs règles de fonctionnement. Nous ne pouvons garantir la satisfaction de toute demande. Toutes les réservations sont soumises aux conditions générales et aux limites de responsabilité imposées par lesdits Fournisseurs de services de voyages, certaines d’entre elles excluant la responsabilité en cas de décès, de blessures corporelles, de retard et de perte ou de détérioration des bagages. Vous acceptez que votre seul recours légal soit à l’encontre du Fournisseur de services de voyages en particulier, et non à l’encontre de Corporate Traveller ou de ses entités affiliées, de sa société mère, de ses actionnaires, directeurs, dirigeants, employés, agents ou entrepreneurs. Les conditions peuvent faire l’objet de changement à tout moment dans un pays.  Vous êtes tenu de consulter les conseils aux voyageurs et avertissements concernant votre destination sur le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse https://voyage.gc.ca/voyager/avertissements?_ga=2.263905612.1745872353.1704730489-1117139554.1704730489.

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Passeport et visas : Toutes les personnes au départ du Canada doivent être munies d’un passeport valide. Vous êtes responsable de la validité de votre passeport, de votre visa et/ou de tout autre document de voyage. Le passeport est le seul document de voyage et la seule pièce d’identité fiable et reconnue universellement. L’utilisation de tout autre document tel que des titres de voyage ou des cartes de réfugié peut entraîner des retards ou l’interdiction d’embarquer. Nous partons du principe que tous les voyageurs mentionnés dans la réservation détiennent un passeport canadien valide. Dans le cas contraire, vous devez nous en informer. Vous seul serez tenu responsable de toute amende, pénalité, paiement ou frais occasionnés à la suite du non-respect des exigences des autorités. Veuillez noter les conditions supplémentaires suivantes : (i) Tout conseil relatif à l’obtention d’un visa qui vous est fourni dépend de l’exactitude des renseignements que vous avez fournis. Les conseils relatifs à l’obtention d’un visa sont à jour, mais ils peuvent changer avant la date prévue de votre voyage. (ii) Pour rentrer au Canada, les détenteurs de passeport non canadien devront fournir une preuve valide de résidence permanente au Canada, un visa canadien valide ou une preuve de billet aller à titre d’autorisation de dispense de visa. Les citoyens de pays autres que les États-Unis qui n’ont pas besoin d’un visa pour entrer au Canada devront obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE) avant d’arriver au Canada par voie aérienne. Les voyageurs qui arrivent au Canada par voie terrestre ou maritime n’ont pas besoin d’une AVE. (iii) Les autorités de l’Immigration peuvent à leur seule discrétion refuser l’entrée au Canada, même si les documents appropriés sont fournis. Un voyageur ayant des antécédents criminels peut se voir refuser l’entrée au Canada. (iv) Nous vous recommandons de vous renseigner auprès de la Direction générale des affaires consulaires pour les Canadiens qui voyagent à l’étranger ou de consulter la brochure L’essentiel de l’information pour les Canadiens voyageant à l’étranger à l’adresse https://voyage.gc.ca/ afin de satisfaire aux exigences vous concernant. (v) Dans certains pays, des certificats sanitaires internationaux et des vaccins sont obligatoires. Dans certains cas, ne pas présenter les documents de vaccination requis (par exemple, pour le vaccin contre la fièvre jaune) peut entraîner une interdiction d’entrée dans un pays. Nous vous recommandons de consulter votre médecin local, les services médicaux relatifs aux voyages ou un centre spécialisé de vaccination avant d’entamer votre voyage. Des conseils généraux de santé concernant votre pays de destination sont également offerts sur la page Voyage et tourisme du gouvernement du Canada à l’adresse https://voyage.gc.ca/. (vi) Dans certains pays, les voyageurs doivent posséder un permis de conduire international spécial et/ou une preuve d’assurance internationale.

Taxes et frais de bagages : Toutes les compagnies aériennes appliquent une franchise et des restrictions concernant les bagages. Celles-ci sont variables. Vous devez communiquer avec la compagnie aérienne avec laquelle vous voyagez pour connaître les restrictions particulières. Certaines compagnies aériennes peuvent appliquer des frais pour les bagages enregistrés. Veuillez noter que des taxes d’aéroport et les taxes gouvernementales supplémentaires peuvent ne pas être incluses dans le prix de votre billet. Ces taxes sont perçues à l’arrivée à destination. Ces taxes relèvent de votre seule responsabilité.

Frais : Vous reconnaissez que Corporate Traveller fournit des services à une entité, une entreprise et/ou une organisation et que celle-ci vous autorise à utiliser les services de Corporate Traveller pour vos besoins en matière de voyage. Cette organisation et Corporate Traveller ont convenu de certains frais de service, que ce soit en ligne ou non, pour la fourniture de services par Corporate Traveller. Ces frais seront inclus dans les factures établies par Corporate Traveller concernant votre réservation. Outre ces frais de service, l’organisation et/ou le voyageur conviennent que Corporate Traveller peut appliquer des frais supplémentaires, y compris, sans s’y limiter, des frais d’annulation, de modification, d’échange, de kilométrage, des frais pour les services fournis en dehors des heures ouvrables et/ou des frais de traitement des visas.

Les prix annoncés par Corporate Traveller au téléphone ou sur son site Web peuvent être modifiés. Ils ne seront confirmés que lors de l’acceptation de la réservation par Corporate Traveller et qu’une facture vous a été envoyée. Si, après confirmation de votre réservation, vous souhaitez modifier celle-ci, Corporate Traveller s’efforcera de satisfaire votre demande, à condition que vous l’en ayez avisée par écrit. Les prix et disponibilités annoncés peuvent être modifiés à tout moment (à la seule discrétion de nos Fournisseurs de services de voyages et en raison d’une revente de places/de la demande) tant que le paiement total n’a pas été reçu et que les billets n’ont pas été émis. Si le prix total des services de voyages a augmenté et que l’augmentation cumulée, sauf toute augmentation due à une hausse de la taxe de vente au détail ou de la taxe fédérale sur les produits et services, est supérieure à 7 %, vous avez le droit d’annuler le contrat et d’obtenir un remboursement intégral. Veuillez noter que tous les tarifs aériens et les tarifs des voyagistes peuvent être modifiés sans préavis si le paiement total de la réservation n’a pas été reçu. Flight Centre ne peut garantir que les prix ne seront pas modifiés tant que le paiement total de la réservation n’a pas été reçu et toute augmentation pouvant éventuellement en résulter doit être payée sur demande par Corporate Traveller, la compagnie aérienne, le voyagiste ou les Fournisseurs de services de voyages. Corporate Traveller s’efforce en permanence de maximiser les économies sur les tarifs aériens qu’elle offre pour le compte des compagnies aériennes et de vous offrir des tarifs réduits. Si nous trouvons de meilleurs tarifs aériens, nous vous aviserons de tout changement important des conditions générales relatives à ces tarifs, le cas échéant.  Si vous avez acheté un billet à un tarif remboursable et que Corporate Traveller est parvenue à trouver un billet à un tarif moindre non remboursable, nous vous aviserons de tout changement important des conditions générales relatives à ce tarif. Si vous souhaitez acheter le billet à tarif moindre, Corporate Traveller garantira le changement des conditions générales de ce tarif, y compris, sans s’y limiter, si vous souhaitez un remboursement du billet à tarif non remboursable.

Annulation : Toute modification d’une réservation (changement de dates, réacheminement) constitue une annulation et peut faire l’objet de frais supplémentaires facturés par Corporate Traveller et/ou le Fournisseur de services de voyages. Toute annulation de réservation doit être faite par écrit. L’annulation prendra effet à la date à laquelle notre bureau recevra l’avis par écrit. Dans tous les cas, si votre réservation est soumise à des frais spéciaux ou à des taxes prélevés par une compagnie aérienne, un hôtelier ou tout autre Fournisseur de services de voyages, tous les frais d’annulation perçus par la compagnie aérienne, l’hôtelier ou les Fournisseurs de services de voyages seront à votre charge. Que vous ou le fournisseur effectuiez l’annulation, des frais d’annulation pouvant aller jusqu’à 100 % du tarif total du billet acheté sont facturés par le Fournisseur de services de voyages. Veuillez noter que les remboursements par les compagnies aériennes/grossistes peuvent prendre jusqu’à douze (12) semaines et que les taxes ne sont pas toutes remboursables. Les billets d’avion ne sont pas remboursables si le voyage a commencé. Lorsque nous n’assumons aucune responsabilité concernant les frais d’annulation d’une réservation, vous acceptez de nous indemniser à hauteur du montant de ces frais.

Paiement : Corporate Traveller autorise le voyageur et/ou l’entreprise à payer les services par carte de crédit ou à crédit conformément aux conditions écrites stipulées par Corporate Traveller. L’entreprise et/ou le voyageur acceptent de payer le montant indiqué sur la facture conformément à ces conditions. Le voyageur reconnaît qu’en effectuant le paiement de la réservation, il accepte le prix annoncé par Corporate Traveller. Le voyageur ne demandera pas de remboursement ni de rétrofacturation de carte de crédit pour les services, une fois le paiement total reçu pour ces services.

Transactions par carte de crédit : Si, pour une raison quelconque, un Fournisseur de services de voyages n’est pas en mesure de fournir les services visés par un contrat, vous pourrez exercer un recours à l’encontre de celui-ci et non de Corporate Traveller. Si le paiement a été effectué par carte de crédit à Corporate Traveller, vous acceptez de ne pas demander de remboursement à Corporate Traveller. Si les renseignements relatifs à votre carte de crédit ont été communiqués au Fournisseur de services de voyages et que vous demandez le remboursement de votre paiement par celui-ci, vous acceptez d’indemniser Corporate Traveller de ce remboursement, y compris, sans s’y limiter, toute note de débit facturée à Corporate Traveller. Si Corporate Traveller engage des frais, y compris, sans s’y limiter, des honoraires d’avocat, afin de recouvrer tout paiement rétrofacturé par votre société de carte de crédit, vous acceptez d’être tenu responsable de rembourser ces frais à Corporate Traveller. Si la carte de crédit est refusée, vous vous engagez à payer sans délai tout montant dû à Corporate Traveller par mandat ou au comptant.

Confirmation de vol et enregistrement : Vous êtes tenu de confirmer l’heure de départ de votre vol au moins 24 heures avant le départ. Certaines compagnies aériennes peuvent prévoir des changements d’horaires et l’heure de votre vol peut être différente de celle indiquée sur votre billet. Nous vous recommandons de reconfirmer vos vols aller et retour au moins 3 jours avant chaque voyage. Corporate Traveller n’est pas responsable des changements d’horaires.  Tous les passagers doivent procéder à l’enregistrement au moins 2 heures (pour les vols nationaux) et 3 heures (pour les vols internationaux) avant l’heure de départ prévue de leur vol en raison du renforcement des mesures de sécurité. Nous vous recommandons de vous enregistrer en ligne, ce qui est possible avec la majorité des compagnies aériennes, au moins 12 heures avant le départ et au moins 72 heures pour la plupart des croisières. Veuillez noter que tous les passagers doivent se présenter munis de leurs documents d’embarquement, de leur passeport et des visas nécessaires pour le pays de destination. Les passagers qui arrivent en retard à l’enregistrement se verront refuser l’embarquement.

Remboursements : Si vous avez un billet non utilisé ou si vous avez été remboursé par le Fournisseur de services de voyages, et selon les conditions générales relatives aux billets d’avion, si vous ne faites pas valoir ce billet non utilisé ou ce remboursement dans les 364 jours (selon les conditions générales relatives aux billets d’avion), ceux-ci expireront au 365^e jour.

Assurance voyage : Pour votre protection, nous vous recommandons de souscrire une assurance voyage et annulation.  Cependant, vous acceptez de vous adresser seulement à votre assureur, et non à Corporate Traveller, ses entités affiliées, sa société mère, ses actionnaires, ses dirigeants, ses directeurs, ses agents, ses employés ou ses entrepreneurs, concernant toute police d’assurance souscrite ou offerte par l’intermédiaire de Corporate Traveller ou sur son site Web. Aucune déclaration ou description de l’assurance souscrite pour vous par Corporate Traveller ne constitue une garantie ou une promesse contraignante concernant l’assurance et vous acceptez de ne pas vous fier à ce type de déclaration.   Corporate Traveller n’est pas une compagnie d’assurance et n’est pas responsable de la soumission, du paiement ou du règlement de réclamations.   Toute réclamation susceptible de relever de la police d’assurance voyage doit être soumise directement à la compagnie d’assurance mentionnée dans la police.

Responsabilité : Corporate Traveller n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, qu’il s’agisse de contrats, de préjudices ou autres, pour des actes, omissions ou manquements, qu’ils soient de nature intentionnelle ou négligente ou le résultat d’une inaction ou autres, de la part d’un Fournisseur de services de voyages ou d’un tiers. En outre, sans limitation, Corporate Traveller n’est pas responsable ni tenue d’effectuer un remboursement concernant toute blessure, perte ou tout décès, désagrément, retard ou dommage corporel ou matériel liés à la fourniture de services et de produits, résultant, sans s’y limiter, de cas fortuits ou de cas de force majeure, de maladies, d’affections, de pandémies, de quarantaines, d’actes de guerre ou d’agitation civile, d’insurrection ou de révolte, d’embargos, de blocus, de boycottages, d’animaux, de grèves ou autres activités, d’activités criminelles et terroristes de toute nature, de surréservations ou de rétrogradations en matière d’hébergements, de conditions météorologiques, de conditions sanitaires, de manque de soins médicaux, de défaillance mécanique ou autre des avions ou d’autres moyens de transport, de défaillance des appareils à arriver ou à partir à l’heure ou de toute autre question échappant au contrôle direct de Corporate Traveller. Veuillez noter également que certains équipements à l’étranger tels que les systèmes de climatisation dans les endroits publics, les hôtels et les autocars peuvent ne pas correspondre aux normes canadiennes. Si, en raison des conditions météorologiques, des horaires de vol ou d’autres facteurs imprévisibles, vous devez passer une ou des nuits supplémentaires à l’hôtel, les frais d’hôtel, de transfert et de repas seront à votre charge.  Les bagages sont entièrement à vos risques.  Dans les cas où la responsabilité ne peut pas être exclue, celle-ci se limite au montant des modalités de voyage. Dans la mesure prévue par la loi, vous convenez en particulier que Corporate Traveller n’est pas responsable de tout dommage consécutif ou de dommages punitifs, statutaires, multiples, exemplaires, ou de toute autre forme de dommages ne se résumant pas au dommage réel. 

Exigences en matière de santé et exigences particulières : Vous êtes tenu de vous assurer de connaître les exigences en matière de santé en vigueur dans le pays de destination et de posséder tous les documents de vaccination nécessaires. Veuillez informer votre conseiller de vos exigences particulières, par exemple, des repas particuliers, des soins médicaux particuliers, etc. Corporate Traveller n’est pas tenue de vous fournir ces renseignements. Les transporteurs et les autorités locales dans les pays de destination peuvent demander des tests avant l’embarquement et/ou à l’arrivée dans le pays de destination, y compris, sans s’y limiter, un contrôle de la température, des résultats de test négatifs, des renseignements sur le statut vaccinal à la suite de la pandémie de COVID-19. L’accès à votre transporteur ou l’entrée dans le pays de destination à l’arrivée peut vous être refusé ou une quarantaine auto-imposée peut vous être demandée à votre arrivée dans le pays de destination et à votre retour au Canada. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse https://voyage.gc.ca/voyage-covid. Vous devez respecter les règlements gouvernementaux locaux. Les frais supplémentaires sont à votre charge.

Avis de confidentialité : Corporate Traveller s’engage à respecter et à protéger la confidentialité de vos renseignements personnels (y compris, sans s’y limiter, les renseignements que nous pouvons recueillir, tels que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel, les détails de votre carte de crédit et tout autre renseignement que vous nous transmettez). Nous convenons de traiter vos renseignements personnels conformément à notre Avis de confidentialité que, comme vous en convenez, nous pouvons mettre à jour régulièrement à notre seule discrétion et qui est disponible en ligne à l’adresse https://www.corptraveller.com/fr-ca/privacy. Si vous pensez que certains renseignements que nous détenons vous concernant sont inexacts, veuillez communiquer avec nous en nous envoyant un courriel à l’adresse Privacy@am.flightcentre.com. Après nous être assurés de l’authentification de vos renseignements, nous veillerons à ce qu’ils soient corrigés..

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : Vous pouvez nous signifier que vous comprenez les présentes Conditions : (i) par voie électronique, y compris en acceptant lesdites Conditions sur le site Web de Corporate Traveller et/ou par courriel; (ii) par le paiement de la facture et/ou en utilisant les services fournis par Corporate Traveller ou par tout autre Fournisseur de services de voyages concernant votre réservation. Tous les moyens indiqués seront considérés comme suffisants pour lier les parties à l’égard des présentes Conditions.

Loi applicable : La formulation, la validité et l’exécution des présentes Conditions ainsi que tout litige entre les parties sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario, au Canada, sans égard à aucun principe de conflit de droit, et aux lois fédérales qui s’y appliquent. Les deux parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, au Canada, relativement à toute procédure judiciaire découlant des présentes Conditions.

La dernière mise à jour des présentes Conditions a eu lieu en août 2021.